Le 11 Juillet 2017, il a été signé une note circulaire interministérielle relative aux modalités pratiques des retenues sur les rémunérations  des agents de carrière des services publics de l’Etat et de leur versement à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale des Agents Publics  de l’Etat (CNSSAP), par Leurs Excellences Messieurs  les Ministres d’Etat, Ministre de la Fonction Publique, Ministre du Budget  et Son Excellence Monsieur le Ministre des Finances.

Elle donne les précisions suivantes :

  • A partir du 1 er août 2017, il sera procédé à la retenue et au versement des cotisations des agents de carrière des services publics de l’Etat.
  • Les cotisations étant obligatoires pour tous les agents, seront utilisées pour le financement des prestations sociales.
  • L’Administration compétente est tenue d’informer la CNSSAP, en cas de suspension d’un agent avec privation de traitement. Si l’agent est rétabli dans tous ses droits avec effet rétroactif à la date de la suspension, la retenue à la source est opérée sur cette quotité.
  • Lorsqu’un agent actuellement en retraite sous le régime octroyé, intègre le régime de la CNSSAP, la Direction de la Paie a l’obligation de liquider et budgétiser sa pension pour le compte de la CNSSAP.
  • Le taux de cotisation est fixé à 6% et 3% du traitement de base, respectivement pour l’Etat-Employeur et l’agent.
  • Ces cotisations sont retenues à la source. Elles sont liquidées et payées au même moment que la rémunération de l’agent.
  • L’agent en détachement et en disponibilité demeure assujetti au régime de la CNSSAP.
  • Il est rappelé à la Direction du Trésor et de l’Ordonnancement qu’elle a l’obligation de domicilier toutes les cotisations mensuelles des Agents publics au compte de la CNSSAP.
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