Aux termes de la Loi n°16/013 du 15 juillet 2016 portant statut des agents de carrière des services publics de l’Etat, les bénéficiaires survivants ou « survivants » constituent les différentes catégories des personnes à qui revient le droit de bénéficier d’une rente viagère pour le compte de l’agent public décédé en activité, à la retraite ou en cessation d’activité pour cause d’inaptitude. Les bénéficiaires survivants sont le conjoint, les enfants qui entrent en ligne de compte pour l’octroi de la rente, et dans certains cas les ascendants de l’agent public décédé.

Ces différentes catégories de bénéficiaires sont concernées par les prestations de sécurité sociale gérées par la CNSSAP selon qu’ils remplissent les conditions d’ouverture du droit à celles-ci.  Les survivants sont liés à la CNSSAP par l’immatriculation de l’agent public dont ils sont bénéficiaires.

  • Ouverture du droit aux prestations

Que ce soit dans le cas où l’agent public décède en cours de carrière ou à la retraite, les bénéficiaires survivants doivent introduire un dossier de demande de pension à l’agence de la CNSSAP. Ce dossier est constitué avant tout d’un formulaire de demande de rente de survie. Ce formulaire peut s’obtenir sur place à l’agence ou peut être imprimé en ligne en cliquant sur le lien ci-dessous :

Formulaire de demande de rente de survie

Ce formulaire peut être rempli sur place avec l’aide de l’agent d’accueil au niveau de l’agence ou à domicile pour un ultérieur dépôt. Il est dûment rempli et est accompagné des copies des pièces suivantes :

  • La carte d’immatriculation de l’agent décédé ;
  • L’acte de naissance ou pièce d'identité de l'agent décédé ;
  • L’acte de mariage ;
  • L’attestation de composition familiale ;
  • L’acte de décès de l’agent décédé ;
  • L’attestation de veuvage du conjoint survivant ;
  • Un jugement de désignation de liquidateur.

Le dossier de demande de rente de survie est déposé à l’agence de la CNSSAP avec accusé de réception. Aucun dossier de demande de rente n’est reçu s’il est incomplet ou si le formulaire le comprenant n’est  dûment rempli.

  • Traitement d’un dossier de demande de rente

Au cours du traitement d’un dossier de demande de rente, la CNSSAP peut procéder si nécessaire à une enquête administrative pour cerner l’authenticité des pièces fournies et la sincérité des déclarations faites par le bénéficiaire survivant. En cas d’avis défavorable à l’octroi de la rente, la CNSSAP notifie son refus au bénéficiaire survivant endéans les 30 jours qui suivent le dépôt de la demande. Au cas où les documents fournis par le bénéficiaire survivant diffèrent de ceux issus des renseignements de la CNSSAP, ces derniers font foi jusqu’à preuve du contraire.

  • Calcul de la rente de survie

Le calcul de la rente de survie est défini par la Loi n°16/013 du 15 juillet 2016 portant Statut des Agents de carrière des services publics de l’Etat en ses articles 126 et 128. Les taux de ces montants se déclinent ainsi :

      Pour le conjoint survivant :

  • 25% du dernier traitement de base de l’agent si ce dernier est décédé en cours de carrière ;
  • 50% de la pension mensuelle de l’agent si ce dernier est décédé étant à la retraite.

      Pour l’orphelin :

  • 4% du dernier traitement mensuel de base de l’agent, si ce dernier est décédé en cours de carrière ;
  • 10% de la pension mensuelle de l’agent si ce dernier est décédé étant à la retraite
  • Paiement de la rente de survie

La rente de survie est payée mensuellement, à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions requises pour leur attribution sont réunies. Le bénéficiaire survivant qui perçoit sa prestation est tenu de se présenter une fois tous les douze mois pour justifier de son existence réelle. En cas d’empêchement, il se fait représenter par un mandataire muni de son attestation de vie établie par l’autorité compétente indiquant précisément la date de son établissement mais également l’attestation de veuvage pour le veuf ou la veuve.

A noter que le conjoint survivant perd son droit à la rente de survie en cas de remariage et l’orphelin à partir de l’âge de 18 ans ou à 25 ans dans certains cas. Pour approfondir cette question, prière de lire le Statut des Agents de carrière des services publics de l’Etat.

La rente de survie n’est pas à confondre à l’allocation de décès qui relève de l’employeur, est calculée et payée par lui.

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