En raison du fait que seule la Loi n°16/013 du 15 juillet 2016 portant statut des Agents de carrière des Services Publics de l’Etat consacre la gestion des prestations de sécurité sociale à la CNSSAP, cette catégorie d’agents publics est celle qui constitue à ce jour la seule assujettie. Cette situation fait suite à l’absence d’une loi spéciale sur la sécurité sociale couvrant l’ensemble des agents publics.

Cette même loi dispose en son article 80 qu’il est admis à la retraite l’agent qui a atteint l’âge de soixante-cinq ans ou celui qui a effectué une carrière longue de trente-cinq ans.

Il y a néanmoins une possibilité offerte à l’agent dont l’insuffisance professionnelle constatée par la cotation de trois dernières années ne permet plus le reclassement dans un autre emploi, d’être mis à la retraite s’il a déjà accompli une carrière de vingt-cinq ans et ce, à sa propre initiative ou à celle de l’administration.

Le retraité assujetti à la CNSSAP est celui dont l’acte de mise à la retraite est prononcé par l’autorité investie du pouvoir de nomination conformément à son grade. En outre, ce retraité doit avoir préalablement été immatriculé pour espérer ouvrir son droit au paiement de ses prestations sociales.

La vague des retraités de juillet 2017 basée à Kinshasa ayant été intégralement immatriculée, une campagne d’immatriculation des agents publics éligibles à la retraite en province est en vue pour l'année en cours, et s'effectuera en même temps que l'immatriculation des agents publics actifs.

  • Comment s’immatriculer ?

Pour s’immatriculer, il suffit de se présenter à l’agence de la CNSSAP muni des documents suivants :

  • Une attestation de naissance ou une pièce d'identité ;
  • Une copie de l’arrêté d’admission sous statut ;
  • Une copie de la carte biométrique délivrée par le Ministère de la Fonction Publique ou Une attestation de service ;
  • Une copie de l’acte administratif de nomination au dernier grade ;
  • Une copie de l’acte de mise à la retraite ;
  • Une photo passeport.

La CNSSAP vous délivre en plus un formulaire d’immatriculation à dûment remplir et à joindre au précédent dossier pour constituer un dossier de demande d’immatriculation.

Le formulaire d’immatriculation peut être obtenu sur place à l’agence de la CNSSAP ou imprimé en ligne en cliquant ci-dessous:

Formulaire d'immatriculation

Ce formulaire est rempli sur place à l’agence de la CNSSAP avec l’aide de l’agent d’accueil ou à domicile pour un ultérieur dépôt.

Aucun dossier d’immatriculation n’est reçu s’il est incomplet ou si le formulaire n’est dûment rempli.

  • Traitement d’un dossier d’immatriculation

La CNSSAP dispose d’un délai de 30 jours à dater du jour de la réception du dossier d’immatriculation en vue de traiter celui-ci pour enfin délivrer une carte d’immatriculation à l’agent public demandeur d’immatriculation.

La carte d’immatriculation comporte, en plus des coordonnées d’identité de l’agent, un numéro de sécurité sociale unique et définitif qui lui sera d’ores et déjà requis pour ses futurs contacts avec la CNSSAP.

Le retraité est tenu de se présenter à la même agence où son dossier d’immatriculation a été reçu pour y récupérer sa carte d’immatriculation.

L’immatriculé informe la CNSSAP de tout cas de perte de sa carte d’immatriculation pour l’octroi d’une nouvelle carte comportant la mention « Duplicata ».

La CNSSAP dispose dans ce dernier cas d'un formulaire de demande de duplicata à remplir dûment par le requérant et à déposer à l'Agence CNSSAP. 

  • Comment bénéficier de sa pension de retraite ?

Il ne suffit pas de s’immatriculer pour toucher sa pension de retraite. A la suite de l’immatriculation, le retraité est tenu de remplir les formalités pour l’ouverture à ses droits aux prestations. Cela commence par l’obtention auprès de l’agence CNSSAP ou en ligne du formulaire de demande pension de retraite.

Ce formulaire peut être rempli sur place à l’agence de la CNSSAP avec l’aide de l’agent d’accueil ou à domicile pour un ultérieur dépôt. Il doit être dûment rempli par le retraité et accompagné des pièces suivantes :

  • La carte d’immatriculation ;
  • L’acte de naissance ;
  • L’acte de mariage ;
  • L’attestation de composition familiale.

Le dépôt du dossier de demande pension est effectué à l’agence de la CNSSAP avec accusé de réception.

  • Traitement d’un dossier de demande de pension

Dans son traitement d’un dossier de demande de pension, la CNSSAP peut procéder à une enquête administrative pour cerner l’authenticité des pièces fournies et la sincérité des déclarations faites par le retraité. En cas d’avis défavorable à l’octroi de la pension, la CNSSAP notifie son refus au retraité endéans les 30 jours qui suivent le dépôt de la demande.

A noter qu’au cas où les documents fournis par le retraité sont autres que ceux issus des renseignements de la CNSSAP, ces derniers font foi jusqu’à preuve du contraire.

Une lettre de notification et une fiche de calcul de la pension sont attribuées au demandeur d'une pension en vue de lui fournir des informations relatives à banque payeuse, son numéro de compte bancaire, le montant de sa pension ainsi que la formule de calcul de celle-ci après liquidation de ladite pension.

Calcul de la pension de retraite

La question que plus d’un retraité se posent est assurément celle du montant de sa pension. A ce sujet, le principe est celui d’un taux de remplacement qui est appliqué sur le salaire de référence de l’ex agent actif. Deux autres interrogations peuvent ressortir de cette dernière affirmation :

C’est quoi le taux de remplacement ?

C’est quoi le salaire de référence ?

En de simples termes, le taux de remplacement est le produit du taux d’annuité au nombre d’années de service. Le taux d’annuité est fixé à 1,33%, il représente un bonus que l’Etat attribue à son employé dans le calcul de la pension pour chaque période de douze mois de carrière. Pour une carrière de 30 ans par exemple, le taux de remplacement égal à 30*1.33 soit 39.9%. Il sera donc question de payer au retraité ancien de 30 ans de carrière 39,9% de son salaire de référence.

Pour ce qui est du salaire de référence, il s’agit du traitement de base touché par le retraité à son dernier mois de service.

Ainsi, la formule de calcul de la pension de retraite est :

Pension de retraite= Salaire de base* Taux de remplacement

Tout retraité peut donc calculer sa propre pension de retraite en fonction du montant de son dernier salaire, sa durée de carrière et le taux d’annuité. Il ne serait pas ainsi étrange qu’un différent montant de pension soit attribué à deux retraités ayant atteint le même grade en fin de carrière, en fonction d’autres éléments pris en compte dans le calcul.

Il sied enfin de noter que le Secrétaire Général Emérite bénéficie de la totalité de son salaire de référence à titre de pension de retraite, conformément aux dispositions des articles 3 point 9 et 134 alinéa 2 de la Loi portant statut des agents de carrière des services publics de l’Etat.

  • Paiement de la pension de retraite

La pension de retraite est payée mensuellement, à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions requises pour leur attribution sont réunies, sous réserve que la demande de pension ait été adressée à la CNSSAP dans le délai de six mois suivant ledit jour. Le retraité bénéficiaire de la pension est tenu de se présenter une fois tous les douze mois pour justifier de son existence réelle. En cas d’empêchement, il se fait représenter par un mandataire muni de l’attestation de vie de l’intéressé, établie par l’autorité compétente.

La pension de retraite n’est pas à confondre avec l’indemnité de sortie qui relève de l’employeur, est calculée et payée par lui.

Pour vous permettre de consulter votre relevé de paye ainsi que votre situation privée d’assujetti à la CNSSAP, cliquez sur le lien ci-dessous :

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