Le 11 Juillet 2017, il a été signé une note circulaire interministérielle relative aux modalités pratiques des retenues sur les rémunérations  des agents de carrière des services publics de l’Etat et de leur versement à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale des Agents Publics  de l’Etat (CNSSAP)

, par Leurs Excellences Messieurs  les Ministres d’Etat, Ministre de la Fonction Publique, Ministre du Budget  et Son Excellence Monsieur le Ministre des Finances.

Elle donne les précisions suivantes :

• A partir du 1 er août 2017, il sera procédé à la retenue et au versement des cotisations des agents de carrière des services publics de l’Etat.
• Les cotisations étant obligatoires pour tous les agents, seront utilisées pour le financement des prestations sociales.
• L’Administration compétente est tenue d’informer la CNSSAP, en cas de suspension d’un agent avec privation de traitement. Si l’agent est rétabli dans tous ses droits avec effet rétroactif à la date de la suspension, la retenue à la source est opérée sur cette quotité.
• Lorsqu’un agent actuellement en retraite sous le régime octroyé, intègre le régime de la CNSSAP, la Direction de la Paie a l’obligation de liquider et budgétiser sa pension pour le compte de la CNSSAP.
• Le taux de cotisation est fixé à 6% et 3% du traitement de base, respectivement pour l’Etat-Employeur et l’agent.
• Ces cotisations sont retenues à la source. Elles sont liquidées et payées au même moment que la rémunération de l’agent.
• L’agent en détachement et en disponibilité demeure assujetti au régime de la CNSSAP.
• Il est rappelé à la Direction du Trésor et de l’Ordonnancement qu’elle a l’obligation de domicilier toutes les cotisations mensuelles des Agents publics au compte de la CNSSAP.