La loi n°22/013 du 15 juillet 2022 portant régime spécial de sécurité sociale des Agents publics de l’Etat consacre la gestion des prestations de sécurité sociale du secteur public à la CNSSAP.
Cette même loi dispose en son article 26 qu’il est admis à la pension de retraite, l’assujetti qui remplit simultanément les conditions ci-après :
- Avoir atteint l’âge ou l’ancienneté d’admission à la retraite conformément au statut qui lui est applicable ;
- Avoir accompli au moins cent quatre-vingts mois de cotisation lors de son admission à la retraite.
Il y a néanmoins une possibilité offerte à l’agent dont l’insuffisance professionnelle constatée par la cotation de trois dernières années ne permet plus le reclassement dans un autre emploi, d’être mis à la retraite s’il a déjà accompli une carrière de vingt-cinq ans et ce, à sa propre initiative ou à celle de l’administration.
Le retraité assujetti à la CNSSAP est celui dont l’acte de mise à la retraite est prononcé par l’autorité investie du pouvoir de nomination conformément à son grade. En outre, ce retraité doit avoir préalablement été immatriculé pour espérer ouvrir son droit au paiement de ses prestations sociales.
Comment s’immatriculer ?
Pour s’immatriculer, il suffit de se présenter à l’agence de la CNSSAP muni des documents suivants :
- Une pièce d’identité ;
- Une copie de l’arrêté d’admission sous statut ; la copie de l’acte d’engagement.
La CNSSAP vous délivre en plus un formulaire d’immatriculation à dûment remplir et à joindre au précédent dossier pour constituer un dossier de demande d’immatriculation.
Le formulaire d’immatriculation peut être obtenu sur place à l’agence de la CNSSAP ou imprimé sur le site web de la CNSSAP.
Ce formulaire est rempli sur place à l’agence de la CNSSAP avec l’aide de l’agent d’accueil ou à domicile pour un ultérieur dépôt.
Aucun dossier d’immatriculation n’est reçu s’il est incomplet ou si le formulaire n’est dûment rempli.
Il ne suffit pas de s’immatriculer pour toucher sa pension de retraite. A la suite de l’immatriculation, le retraité est tenu de remplir les formalités pour l’ouverture à ses droits aux prestations. Cela commence par l’obtention auprès de l’agence CNSSAP ou en ligne du formulaire de demande pension de retraite.
Ce formulaire peut être rempli sur place à l’agence de la CNSSAP avec l’aide de l’agent d’accueil ou à domicile pour un ultérieur dépôt. Il doit être dûment rempli par le retraité et accompagné des pièces suivantes :
- La carte d’immatriculation ;
- L’acte de mariage ;
- L’attestation de composition familiale.
Le dépôt du dossier de demande pension est effectué à l’agence de la CNSSAP avec accusé de réception.
Traitement d’un dossier de demande de pension
Dans son traitement d’un dossier de demande de pension, la CNSSAP peut procéder à une enquête administrative pour cerner l’authenticité des pièces fournies et la sincérité des déclarations faites par le retraité. En cas d’avis défavorable à l’octroi de la pension, la CNSSAP notifie son refus au retraité endéans les 30 jours qui suivent le dépôt de la demande.
A noter qu’au cas où les documents fournis par le retraité sont autres que ceux issus des renseignements de la CNSSAP, ces derniers font foi jusqu’à preuve du contraire.
Une lettre de notification et une fiche de calcul de la pension sont attribuées au demandeur d’une pension en vue de lui fournir des informations relatives à banque payeuse, son numéro de compte bancaire, le montant de sa pension ainsi que la formule de calcul de celle-ci après liquidation de ladite pension.
Calcul de la pension de retraite
La question que plus d’un retraité se posent est assurément celle du montant de sa pension. A ce sujet, le principe est celui d’un taux de remplacement qui est appliqué sur le salaire de référence de l’ex agent actif. Deux autres interrogations peuvent ressortir de cette dernière affirmation :
C’est quoi le taux de remplacement ?
C’est quoi le salaire de référence ?
En de simples termes, le taux de remplacement est le produit du taux d’annuité au nombre d’années de service. Le taux d’annuité est fixé à 1,33%, il représente un bonus que l’Etat attribue à son employé dans le calcul de la pension pour chaque période de douze mois de carrière. Pour une carrière de 30 ans par exemple, le taux de remplacement égal à 30*1.33 soit 39.9%. Il sera donc question de payer au retraité ancien de 30 ans de carrière 39,9% de son salaire de référence.
Pour ce qui est du salaire de référence, il s’agit du traitement de base touché par le retraité à son dernier mois de service.
Ainsi, la formule de calcul de la pension de retraite est :
Pension de retraite= Salaire de base* Taux de remplacement
Tout retraité peut donc calculer sa propre pension de retraite en fonction du montant de son dernier salaire, sa durée de carrière et le taux d’annuité. Il ne serait pas ainsi étrange qu’un différent montant de pension soit attribué à deux retraités ayant atteint le même grade en fin de carrière, en fonction d’autres éléments pris en compte dans le calcul.
Paiement de la pension de retraite
La pension de retraite est payée mensuellement, à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions requises pour leur attribution sont réunies, le retraité bénéficiaire de la pension est tenu de se présenter une fois tous les douze mois pour justifier de son existence réelle. En cas d’empêchement, il se fait représenter par un mandataire muni de l’attestation de vie de l’intéressé, établie par l’autorité compétente.
La pension de retraite n’est pas à confondre avec l’indemnité de sortie qui relève de l’employeur, est calculée et payée par lui.
Pour vous permettre de consulter votre relevé de paye ainsi que votre situation privée d’assujetti à la CNSSAP, cliquez sur le lien ci-dessous :
Pour plus de détails, merci de nous contacter.