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  • Date de création 5 octobre 2021
  • Dernière mise à jour 14 mai 2024

Arrêté interministériel n° 002/CAB.VPMIN/FP-MA-ISP/MINETAT/BUDGET/MIN. FINANCES du 13 décembre 2022 fixant les modalités de perception des cotisations sociales dues à la CNSSAP