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En raison du fait que seule la Loi n°16/013 du 15 juillet 2016 portant statut des Agents de carrière des Services Publics de l’Etat consacre la gestion des prestations de sécurité sociale à la CNSSAP, cette catégorie d’agents publics est ...

Le régime de sécurité sociale organisé par la CNSSAP est contributif et non octroyé. La population cotisante est constituée des agents publics ainsi que de l’Etat-employeur. Ces cotisations sont obligatoires pour tous les agents actifs et sont consacrées au financement ...

Dans le cadre de la réforme et modernisation de l’administration publique, le Gouvernement a institué un régime contributif de sécurité sociale au profit des agents publics et de leurs familles. Financé par des cotisations sociales versées par les agents et ...