Au nombre d’assujettis à la CNSSAP, l’on compte également  les agents de carrière des services publics de l’Etat licenciés pour cause d’inaptitude physique. Les articles 82 et 84 de la Loi n°16/013 du 15 juillet 2016 disposent les modalités de ...

Aux termes de la Loi n°16/013 du 15 juillet 2016 portant statut des agents de carrière des services publics de l’Etat, les bénéficiaires survivants ou « survivants » constituent les différentes catégories des personnes à qui revient le droit de bénéficier d’une ...

En raison du fait que seule la Loi n°16/013 du 15 juillet 2016 portant statut des Agents de carrière des Services Publics de l’Etat consacre la gestion des prestations de sécurité sociale à la CNSSAP, cette catégorie d’agents publics est ...