En raison du fait que seule la Loi n°16/013 du 15 juillet 2016 portant statut des Agents de carrière des Services Publics de l’Etat consacre la gestion des prestations de sécurité sociale à la CNSSAP, cette catégorie d’agents publics est celle qui constitue à ce jour nos seuls assujettis. Cette situation fait suite à l’absence d’une loi spéciale sur la sécurité sociale couvrant l’ensemble des agents publics.
A noter que les agents publics susmentionnés payés, en activité, en détachement et en disponibilité sont tous tenus de s’immatriculer auprès de la CNSSAP.
- L’immatriculation, mais pourquoi ?
Au départ de l’ouverture du droit au paiement futur des prestations sociales d’un agent public actif figure l’immatriculation. Elle désigne la procédure administrative par laquelle la CNSSAP identifie ses assujettis, les enregistre dans ses livres et attribue à chacun un numéro de sécurité sociale.
- Comment s’immatriculer ?
Pour s’immatriculer, il suffit de se présenter à l’agence de la CNSSAP muni des documents suivants :
- Une attestation de naissance ou une carte d’identité ;
- Une copie de l’arrêté d’admission sous statut ;
- Une copie de la carte biométrique délivrée par le Ministère de la Fonction Publique ou Une attestation de service ;
- Une copie de l’acte administratif de nomination au dernier grade ;
- Une photo passeport.
La CNSSAP vous délivre en plus un formulaire d’immatriculation à remplir dûment et à joindre au précédent dossier pour constituer un dossier de demande d’immatriculation.
Le formulaire d’immatriculation peut être obtenu sur place à l’agence de la CNSSAP ou imprimé en ligne en cliquant ci-dessous.
Ce formulaire peut être rempli sur place à l’agence de la CNSSAP avec l’aide de l’agent d’accueil ou à domicile pour un ultérieur dépôt.
Aucun dossier d’immatriculation n’est reçu s’il est incomplet ou si le formulaire n’est dûment rempli.
- Traitement d’un dossier d’immatriculation
La CNSSAP dispose d’un délai de 30 jours à dater du jour de la réception du dossier d’immatriculation en vue de traiter celui-ci et enfin délivrer une carte de sécurité sociale à l’agent public requérant.
La carte de sécurité sociale comporte, en plus des éléments d’identité de l’agent, un numéro d’immatriculation unique et définitif qui lui sera d’ores et déjà requis pour ses futurs contacts avec la CNSSAP.
L’agent public est tenu de se présenter à son administration d’attache ou à la même agence où son dossier d’immatriculation a été reçu s’il n’a pas renseigné son administration sur le formulaire, pour y récupérer sa carte de sécurité sociale.
L’agent public immatriculé informe la CNSSAP tout cas de perte de sa carte de sécurité sociale pour l’octroi d’une nouvelle carte, comportant la mention « Duplicata ».
La CNSSAP dispose dans ce dernier cas d’un formulaire de demande de duplicata à remplir dûment par le requérant et à déposer à l’Agence CNSSAP.
Pour en savoir plus, lire Arrêté ministériel n°006/ME/MIN.FP/2017 du 15 juillet 2017 fixant les modalités d’immatriculation.
Pour d’amples précisions, merci de nous contacter.
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