Au nombre d’assujettis à la CNSSAP, l’on compte également les agents de carrière des services publics de l’Etat mis à la retraite pour cause d’inaptitude physique. Les articles 31 et 32 de la Loi n°22/031 du 15 juillet 2022 disposent les modalités de leur prise en charge.

L’agent reconnu définitivement inapte au service et licencié pour inaptitude physique a droit à une pension si l’inaptitude résulte :

1. D’une maladie professionnelle ou d’un accident de travail quelle que soit la durée des cotisations de l’intéressé ;
2. D’une maladie non professionnelle ou d’un accident autre qu’un accident de travail et si l’intéressé compte au moins trois année de cotisation.

Toutefois, aucune pension n’est due si l’inaptitude résulte d’un risque auquel l’agent s’est volontairement exposé ou elle est imputable à son refus ou à sa négligence de se soumettre à un traitement médical préventif.

La réalité de maladies ou d’infirmités, leur imputabilité au service, l’inaptitude définitive au service sont appréciées par une commission médicale créée par Arrêté du Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions.

Ouverture du droit aux prestations

Pour l’ouverture du droit à la pension pour inaptitude physique, l’agent invalide se doit d’être préalablement immatriculé par la CNSSAP. Au cas où il ne l’est pas au moment de sa mise à la retraite, ce dernier devra en amont s’immatriculer comme le ferait un « retraité non immatriculé » si bien qu’il ne bénéficierait pas d’une pension de retraite mais bien d’une pension pour inaptitude physique.

Avec cette pièce, l’agent invalide peut d’ores et déjà prétendre à l’ouverture de son droit à la prestation de pension et ce, en constituant un dossier de demande de pension. Pour la constitution dudit dossier, en plus du formulaire de demande de pension pour inaptitude physique dûment rempli, l’agent invalide devra joindre les documents ci-après :

• La carte d’immatriculation ;
• L’acte de mise à la retraite pris par l’autorité investie du pouvoir de nomination ;
• L’acte de mariage si nécessaire ;
• L’attestation de composition familiale.
• Une attestation d’inaptitude physique délivrée par la commission médicale visée à l’article 33 de la Loi n°22/031 du 15 juillet 2022 portant régime spécial de sécurité sociale des agents publics de l’Etat.
• Le formulaire d’immatriculation tout comme celui de demande de pension peuvent être remplis sur place avec l’aide d’un agent de la CNSSAP au niveau de l’agence, ou à domicile pour un ultérieur dépôt.

Traitement d’un dossier de demande de pension pour inaptitude physique

Pendant le traitement d’un dossier de demande de pension pour inaptitude physique, la CNSSAP peut procéder si nécessaire à une enquête administrative pour cerner l’authenticité des pièces fournies et la sincérité des déclarations faites par l’agent invalide. En cas d’avis défavorable à l’octroi de la pension, la CNSSAP notifie son refus à l’intéressé endéans les 30 jours qui suivent le dépôt de la demande. Au cas où les documents fournis par l’agent public diffèrent de ceux issus des renseignements de la CNSSAP, ceux de la CNSSAP font foi jusqu’à preuve du contraire.

Calcul de la pension pour inaptitude

Le calcul de la pension pour inaptitude physique est fait sur base de la formule de calcul de la pension de retraite à une différence près.

Pour rappel, le montant de la pension de retraite est obtenu par le produit de deux éléments. Le taux de remplacement ainsi que le salaire de référence. Le taux de remplacement est lui-même le produit du taux d’annuité au nombre d’années de service. Le taux d’annuité est fixé à 1,33%, il est un bonus que l’Etat attribue à son employé pour chaque période de douze mois de service rendu dans le cadre du calcul de la pension.

Pour une carrière longue de 30 ans par exemple, le taux de remplacement égal à 30*1.33, soit 39.9%. Il sera donc question de payer au retraité de 30 ans de durée de carrière 39,9% de son salaire de référence. Le salaire de référence quant à lui est le traitement de base perçu par le candidat à la pension à son dernier mois de service. En multipliant le salaire de référence au taux de remplacement, on a trouvé le montant de la pension de retraite.

Cependant, le détail de différence au niveau du calcul de la pension pour inaptitude physique repose sur le fait que dans ce cas de figure, les années comprises entre l’âge légal de départ à la retraite et l’âge effectif à la date où la pension pour inaptitude prend effet, sont assimilées à des périodes d’assurance à raison de six mois par année.

Concrètement, un Agent public X retraité pour inaptitude physique à l’âge de 35 ans, et qui a déjà accompli une carrière de 10 ans aura pour montant de pension :

[Son salaire de référence * (10 + 30:2) * 1.33%]

Où

10 = Nombre d’années déjà accomplies par l’Agent X ;

30 = Nombre d’années restant à l’agent X pour atteindre l’âge statutaire de la retraite ;

30:2 = Chaque année comprise entre l’âge de licenciement et celui statutaire de la retraite est divisée par 2 ;

1.33 %= Taux d’annuité.

En s’inspirant sur la formule de calcul de la pension de retraite, celle de la pension pour inaptitude intègre ainsi une nuance sur l’appréhension de la durée de carrière pour former le taux de remplacement. Cette logique compose la formule ci-dessous :

Pension pour inaptitude = Salaire de base * Taux de remplacement

Où Taux de remplacement = (N_Aa + N_Arr : 2) * 1.33

N_Aa  = Nombre d’années accomplies par l’Agent candidat à la pension.

N_Arr : 2 = Nombre d’années restant à l’Agent pour atteindre l’âge de la retraite divisée par 2.

Paiement de la pension pour inaptitude physique

La pension pour inaptitude physique est payée mensuellement, à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions requises pour leur attribution sont réunies. Le bénéficiaire d’une pension pour inaptitude est tenu de se présenter une fois tous les douze mois pour justifier de son existence réelle. En cas d’empêchement, il se fait représenter par un mandataire muni de son attestation de vie établie par l’autorité compétente indiquant précisément la date de son établissement.

A noter qu’en cas de décès du bénéficiaire de l’agent invalide prestataire, sa pension pour inaptitude bascule vers une rente de survie aux profits des bénéficiaires survivants.

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