Textes Légaux et Réglementaires

Lois
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15 juillet 2016 Loi N°16/013 portant statut des agents de carrière des services publics de l’Etat
07 juillet 2008 Loi N°08/009 portant dispositions générales applicables aux établissements publics
Décrets
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14 décembre 2015 Décret N°15/031 portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé Caisse Nationale de Sécurité Sociale des Agents Publics de l’Etat
Arrêtés
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15 juillet 2017 Arrêté ministériel n°006/ME/MIN.FP/2017 fixant les modalités d’immatriculation
15 juillet 2017 Arrêté ministériel N°007/ME/MIN.FP/2017 fixant les modalités d’octroi des prestations
22 août 2017 Arrêté ministériel N°019/ME/MIN.FP/2017 portant création, organisation et fonctionnement d’un comité technique de suivi de recouvrement des cotisations et des contributions dues à la CNSSAP
16 mars 2018 Arrêté ministériel n°029/ME/MIN.FP/2018 portant modalités de placement des excédents financiers de la CNSSAP
Note circulaire
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11 juillet 2017 Note circulaire interministérielle relative aux modalités pratiques des retenues sur les rémunérations des agents de carrière des Services Publics de l’Etat